La loi Girardin
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Contribuables payant plus de 10 000€ d'impots.
- Personnes désirant se constituer un complément de retraite.
Les objectifs
- Réduction d'impôts de façon importante pendant 5 ans.
- Constituer un patrimoine immobilier.
- Diversifier son patrimoine
- Protéger sa famille
- Se constituer des revenus complémentaires.
Les Obligations
- Acquisition d'un logement dans les DOM-TOM.
- Location à des tiers pendant 6 ans.
- Conventionnement des loyers.
- Plafonnement des revenus des locataires.
Les avantages fiscaux
- Réduction d'impôts correspondant à 40 ou 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 1866 € HT/m², répartie sur 5 ans.
Les textes de référence
- CGI art 199 undeciès A ; art. 46 AG deciès de l'annexe II ; art. 217 undeciès.
- Art. 12 de la loi de finances pour 2001.
- Article 199 et 217 du CGI.
- Loi publié au JO du 22 juillet 2003.
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Contribuables payant plus de 10 000€ d'impots.
- Personnes désirant se constituer un complément de retraite.
Les objectifs
- Réduction d'impôts de façon importante pendant 5 ans.
- Constituer un patrimoine immobilier.
- Diversifier son patrimoine
- Protéger sa famille
- Se constituer des revenus complémentaires.
Les Obligations
- Acquisition d'un logement dans les DOM-TOM.
- Location à des tiers pendant 6 ans.
- Conventionnement des loyers.
- Plafonnement des revenus des locataires.
Les avantages fiscaux
- Réduction d'impôts correspondant à 40 ou 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 1866 € HT/m², répartie sur 5 ans.
Les textes de référence
- CGI art 199 undeciès A ; art. 46 AG deciès de l'annexe II ; art. 217 undeciès.
- Art. 12 de la loi de finances pour 2001.
- Article 199 et 217 du CGI.
- Loi publié au JO du 22 juillet 2003.