La Loi Demessine
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Contribuables payant plus de 5 000 € d'impôts.
- Personnes désirant se contituer un complément de retraite.
Les objectifs
- Réduction d'impôts pendant 6 ans.
- Constituer un patrimoine immobilier
- Protéger sa famille
- Se constituer des revenus complémentaires.
- Profiter immédiatement du bien acquis.
Les Obligations
- Acquisition d'un logement neuf faisant partie partie d'une résidence de tourisme clasée en Zone de Rvitalisation Rurale (ZRR).
- Location par bail commercial pendant 9 ans.
Les avantages fiscaux
- Récupération de la TVA.
- Réduction d'impôts de 25% du prix de revient HT, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire et de 100 000 € pour un couple marié, repartie sur 6 ans.
Les textes de référence
CGI-II- 23 000 s;MF n°928 S. art 9 - modification art 199.
CGI art. 199 deciès E.
Décrêt n°96-119 du 14/02/1996 (périmètre de ZRR)
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Contribuables payant plus de 5 000 € d'impôts.
- Personnes désirant se contituer un complément de retraite.
Les objectifs
- Réduction d'impôts pendant 6 ans.
- Constituer un patrimoine immobilier
- Protéger sa famille
- Se constituer des revenus complémentaires.
- Profiter immédiatement du bien acquis.
Les Obligations
- Acquisition d'un logement neuf faisant partie partie d'une résidence de tourisme clasée en Zone de Rvitalisation Rurale (ZRR).
- Location par bail commercial pendant 9 ans.
Les avantages fiscaux
- Récupération de la TVA.
- Réduction d'impôts de 25% du prix de revient HT, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire et de 100 000 € pour un couple marié, repartie sur 6 ans.
Les textes de référence
CGI-II- 23 000 s;MF n°928 S. art 9 - modification art 199.
CGI art. 199 deciès E.
Décrêt n°96-119 du 14/02/1996 (périmètre de ZRR)