La Loi De Robien remaniée
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Personnes imposées à partier de 30%
- Personnes disposant de revenus fonciers
Les objectifs
- Créer ou développer un patrimoine immobilier.
- Préparer sa retraite
- Protéger sa famille
- Faire des économies d'impôts.
Les Obligations
- Mise en location pendant 9 ans en respectant les plafonnements de loyers.
- Logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement.
- Logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde
- Logements anciens affectés à un usage autre que l'habitation et transformés pour constituer la résidence principale du locataire.
Les avantages fiscaux
- Déduction jusqu'à 50% du montant de l'investissement des revenus fonciers sur 9 ans sous forme d'amortissement.
- Répartition de la déduction : 6% les 7 premières années
Les textes de référence
Loi de finances pour 2006, article 7 bis
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Personnes imposées à partier de 30%
- Personnes disposant de revenus fonciers
Les objectifs
- Créer ou développer un patrimoine immobilier.
- Préparer sa retraite
- Protéger sa famille
- Faire des économies d'impôts.
Les Obligations
- Mise en location pendant 9 ans en respectant les plafonnements de loyers.
- Logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement.
- Logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde
- Logements anciens affectés à un usage autre que l'habitation et transformés pour constituer la résidence principale du locataire.
Les avantages fiscaux
- Déduction jusqu'à 50% du montant de l'investissement des revenus fonciers sur 9 ans sous forme d'amortissement.
- Répartition de la déduction : 6% les 7 premières années
Les textes de référence
Loi de finances pour 2006, article 7 bis