La Loi Borloo
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Personnes imposées à partir de 30 %
Les objectifs
- Créer ou développer un patrimoine immobilier.
- Préparer sa retraite.
- Protéger sa famille
- Faire des économies d'impôts.
Les Obligations
- Mise en location pendant 9 ans avec plafond de loyers et de ressources.
- Logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement.
- Logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde.
- Logements anciens autre que l'habitation transformé pour la résidence principale.
Les avantages fiscaux
- Déduction jusqu'à 65% du montant de l'investissement des revenus fonciers sur 15 ans.
- Réparation de la déduction : 6% les 7 premières années, 4% les 2 années suivantes, puis 2.5% pendant 2x3 ans.
- Abbattement de 30% sur les loyers perçus.
- Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
- Possibilité de louer aux ascendants et descendants.
Les textes de référence
Lois de finances pour 2006, article 7 bis.
Déduction fiscale
Les personnes concernées
- Personnes imposées à partir de 30 %
Les objectifs
- Créer ou développer un patrimoine immobilier.
- Préparer sa retraite.
- Protéger sa famille
- Faire des économies d'impôts.
Les Obligations
- Mise en location pendant 9 ans avec plafond de loyers et de ressources.
- Logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement.
- Logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde.
- Logements anciens autre que l'habitation transformé pour la résidence principale.
Les avantages fiscaux
- Déduction jusqu'à 65% du montant de l'investissement des revenus fonciers sur 15 ans.
- Réparation de la déduction : 6% les 7 premières années, 4% les 2 années suivantes, puis 2.5% pendant 2x3 ans.
- Abbattement de 30% sur les loyers perçus.
- Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
- Possibilité de louer aux ascendants et descendants.
Les textes de référence
Lois de finances pour 2006, article 7 bis.