Le loueur en Meublé non professionnel
constitution de revenus défiscalisés
Les personnes concernées
- Tout contribuable.
Les objectifs
- Créer des revenus complémentaires défiscalisés
pendant une longue période.
- Constituer un patrimoine immobilier.
- Protéger sa famille
- Se constituer une retraite complémentaire.
Les Obligations
- Mise en location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.
- Acquisition dans une résidence neuve / réhabilitée.
Les avantages fiscaux
- Amortissement des locaux.
- Récupération de la TVA dans certaines conditions.
Les textes de référence
CGI, art 151 septièes (statut LMP),
art 156-I-4° (déficit reportable),
art 39 C et 31 annexe II (amortissement),
art 1447 et 1647 D (taxe professionnelle),
art 261 D 4° (récupération de TVA).